PROJET DE LOI 4
Loi abrogeant la Loi
sur la Cour des divorces
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 Est
abrogée la Loi sur la Cour des divorces, chapitre D-12 des
Lois révisées de 1973.
2 Est
abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 55 pris en vertu
de la Loi sur la Cour des divorces.
3 Est
abrogé le Règlement 74-166 pris en vertu de la Loi sur la
Cour des divorces.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les arrestations
et interrogatoires
4(1) Le
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur les arrestations et interrogatoires,
chapitre A-12 des Lois révisées de 1973, est modifié
par la suppression de « , de la Cour des divorces et des
causes matrimoniales ».
4(2) Le
paragraphe 30(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ,
la Cour des divorces et des causes matrimoniales ».
Loi sur les
sténographes judiciaires
5 L’article
1 de la Loi sur les sténographes judiciaires, chapitre C-30.1
des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « cour »
par la suppression de « la Cour des divorces et des causes
matrimoniales, ».
Loi sur la preuve
6 L’article
4 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées
de 1973, est modifié par la suppression de « devant la Cour
des divorces et des causes matrimoniales ou devant toute autre cour »
et son remplacement par « devant une cour ».
Loi sur la saisie-arrêt
7(1) L’article
1 de la Loi sur la saisie-arrêt, chapitre G-2 des Lois révisées
de 1973, est modifié à la définition « jugement »
par la suppression de « la Cour des divorces et des causes
matrimoniales » et son remplacement par « la Cour du Banc de la Reine
du Nouveau-Brunswick ».
7(2) Le
paragraphe 2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ,
de la Cour des divorces et des causes matrimoniales ».
Loi sur l’organisation
judiciaire
8(1) Le paragraphe 11(4) de la Loi sur l’organisation
judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est
modifié par la suppression de « à la Cour des
divorces et des causes matrimoniales, ».
8(2) L’article
65 de la Loi est modifié par la suppression de « ,
la Cour des divorces et des affaires matrimoniales ».
8(3) L’alinéa 73(1)f) de la Loi est
modifié par la suppression de « de la Cour des divorces
et des causes matrimoniales, ».
8(4) L’annexe
A de la Loi est modifiée
a) à l’alinéa y), par la suppression du point à
la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa
y) :
z)toute question concernant le mariage et les contrats de mariage qui
n’est pas visée par ailleurs à la présente annexe.
8(5) L’annexe
B de la Loi est modifiée par la suppression de
Loi sur la
Cour des divorces
Loi sur les jurés
9(1) La
rubrique « JURY DEVANT LA COUR DES DIVORCES ET DES CAUSES
MATRIMONIALES OU LORS D’UNE ENQUÊTE » qui précède
l’article 32 de la Loi sur les jurés, chapitre J-3.1 des
Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par la suppression
de « DEVANT LA COUR DES DIVORCES ET DES CAUSES MATRIMONIALES
OU ».
9(2) Le
paragraphe 32(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Lorsqu’un
jury est requis par la Cour des divorces et des causes matrimoniales,
ou à propos d’une enquête devant un shérif ou
un autre fonctionnaire qui n’est pas un juge de la Cour, »
et son remplacement par « Lorsqu’un jury est requis dans le cadre d’une
enquête tenue devant un shérif ou un autre fonctionnaire, ».
Loi sur l’aide
juridique
10(1) L’alinéa 12(1)f) de la Loi sur
l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de
1973, est modifié par la suppression de « la Cour des
divorces et des causes matrimoniales, ».
10(2) L’alinéa 24(1)b) de la Loi est modifié par la suppression
de « la Cour des divorces et des causes matrimoniales, ».
Loi sur les
extraits de jugement et les exécutions
11(1) L’article 3 de la Loi sur les extraits de jugement et les exécutions,
chapitre M-9 des Lois révisées de 1973, est modifié
par la suppression de « le registraire de la Cour des divorces
et des causes matrimoniales ou le registraire de la Cour du Banc de
la Reine du Nouveau-Brunswick, à la demande de quiconque a obtenu
de l’une ou l’autre cour, selon le cas, » et
son remplacement par « le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à
la demande de quiconque a obtenu de cette cour ».
11(2) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « Cour
d’appel, d’un jugement de la Cour des divorces et des
causes matrimoniales » et son remplacement par « Cour d’appel ou
d’un jugement ».
11(3) L’article 7 de la Loi est modifié
par la suppression de « extrait de jugement de la Cour du
Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la Cour d’appel ou
de la Cour des divorces et des causes matrimoniales » et
son remplacement par « extrait de jugement de la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick ou de la Cour d’appel ».
11(4) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « ,
de la Cour d’appel ou de la Cour des divorces et des causes
matrimoniales » et « juges, par le registraire
de la Cour d’appel, si elle a été rendue par la Cour
d’appel ou l’un de ses juges, ou certifiée enfin
par le registraire de la Cour des divorces et des causes matrimoniales,
si elle a été rendue par cette cour, » et leur
remplacement par « ou
de la Cour d’appel » et « juges ou par le
registraire de la Cour d’appel, si elle a été rendue
par la Cour d’appel ou l’un de ses juges, » respectivement.
11(5) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « de
la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la Cour d’appel
ou de la Cour des divorces et des causes matrimoniales, »
et son remplacement par « de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou
de la Cour d’appel, ».
11(6) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié par la suppression
de « ou le registraire de la Cour des divorces et des causes
matrimoniales, s’il émane de cette cour ».
11(7) L’article 32 de la Loi est modifié
par la suppression de « , la Cour des divorces et des causes
matrimoniales ».
11(8) Le paragraphe 33(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède
l’alinéa a), par la suppression de « , de
la Cour des divorces et des causes matrimoniales, ».
Loi sur l’enregistrement
des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement
sonore
12 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement
des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement
sonore, chapitre R-5 des Lois révisées de 1973, est modifié à
la définition « cour » par la suppression
de « la Cour des divorces et des causes matrimoniales, ».