PROJET DE LOI 40

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L'article 13 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

13(1) Le vérificateur général doit faire rapport annuellement, et six mois avant une élection générale, à l'Assemblée législative

a) sur le travail de son bureau, et

b) sur le fait qu'il a reçu ou non dans l'exécution du travail de son bureau toutes les informations et tous les éclaircissements qu'il a demandés.