PROJET DE LOI 42

Loi concernant The Roman Catholic Bishop of Saint John

ATTENDU que The Roman Catholic Bishop of Saint John demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Sont dévolus à The Roman Catholic Bishop of Saint John, en sa qualité de personne morale, tous les biens réels et personnels, de quelque nature qu'ils soient, qui remplissent l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) ils sont situés dans les limites ou les environs de la paroisse catholique romaine appelée The Ascension, à Beaver Brook Station ou Beaverbrook Bridge, dans le comté de Northumberland, ou s'y rapportent, et appartiennent actuellement à l'Évêque catholique romain de Bathurst;

b) ils sont détenus en fiducie par une ou plusieurs personnes, une firme, une société ou une association quelconques (sous réserve d'autres dispositions d'une loi ou d'un acte de transport) au profit de la paroisse visée à l'alinéa a) ou de toute autre église, fondation religieuse, institution religieuse, caritative ou d'enseignement, édifice ou bâtiment situés dans les limites de la paroisse.

2 Ni la présente loi ni aucune interprétation qu'on puisse en donner ne saurait en rien porter atteinte aux droits de Sa Majesté, de ses héritiers et de ses successeurs, à des débentures émises sous le régime d'une loi de la Législature du Nouveau-Brunswick par l'évêque d'un diocèse auquel la paroisse était rattachée ou, sous réserve de ce qui précède, aux droits privés de toute personne physique ou morale.

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 janvier 2009.