PROJET DE LOI 43

Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4 de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, chaptire T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié

a)  à l’alinéa (2)b), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 4 000 $ »;

b)  à l’alinéa (3)b), par la suppression de « 10 000 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

2 L’article 30.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié

a)  à l’alinéa (4)b), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 4 000 $ »;

b)  à l’alinéa (5)b), par la suppression de « 10 000 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.