PROJET DE LOI 44

Loi modifiant la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 6 de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié 

a)  par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 6(1);

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

6(2) La demande d’enregistrement est accompagnée des droits de demande fixés par règlement, qui sont non remboursables.

2 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par l’adjonction de « et sur versement des droits de demande visés au paragraphe 6(2) » après « paragraphe (2) ».

3 L’alinéa 10a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  la corporation est une compagnie privée qui satisfait aux exigences prescrites par règlement;

4 L’article 14 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), par l’adjonction de « des droits de demande fixés par règlement et » avant « de tous les documents supplémentaires »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

14(3.1) Les droits de demande sont non remboursables.

c)  au paragraphe (4), par la suppression de « 80 000 $ » et son remplacement par « 250 000 $ ».

5 L’alinéa 15(2)e) de la Loi est modifié par la suppression de « 24 000 $ » et son remplacement par « 75 000 $ ».

6 Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1)  fixant les droits à payer pour l’application des articles 6 et 14;

MODIFICATION CORRÉLATIVE

7 L’alinéa 50.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « 24 000 $ » et son remplacement par « 75 000 $ ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

8 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 17 mars 2009.