PROJET DE LOI 47

Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi sur les endroits sans fumée, chapitre S-9.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié par l’adjonction après l’alinéa d) de ce qui suit :

d.1)  dans un véhicule alors qu’une autre personne à bord a moins de 16 ans;

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2010.