PROJET DE LOI 49

Loi modifiant la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite, chapitre R-10.21 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié au passage qui suit l’alinéa b) par la suppression de « revoquer » et son remplacement par « révoquer ».

2 L’article 6.1 de la Loi est modifié

a)  par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 6.1(1);

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

6.1(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut avoir un effet rétroactif au 1^er janvier 2009 ou à une date postérieure.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.