PROJET DE LOI 5

Loi abrogeant la Loi sur les cautionnements

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la Loi sur les cautionnements, chapitre S-16 des Lois révisées de 1973.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les municipalités

2 Est abrogé le paragraphe 84(2) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.

Loi sur les produits naturels

3(1) Est abrogé le paragraphe 22(2) de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999.

3(2) Est abrogé le paragraphe 31(2) de la Loi.