PROJET DE LOI 52
Loi modifiant la Loi
sur les municipalités
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 La
Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées
de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après
l’article 27.2 :
Contrôle des chiens
27.21(1) Malgré le fait qu’un district de services locaux ou
un secteur quelconque de district n’a pas été établi
en vertu de la présente loi pour fournir un service de contrôle
des chiens, le Ministre peut, conformément aux règlements
pris en vertu de l’article 191 et sans tenir compte de la procédure établie à l’article 25, fournir ce service au district de
services locaux ou au secteur.
27.21(2) Le Ministre réunit les fonds nécessaires pour fournir
le service de contrôle des chiens en conformité avec l’article 27.
2 L’article
190.073 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui
suit après le paragraphe (5) :
190.073(5.1) Si une communauté rurale n’a pas adopté un
arrêté en vertu du paragraphe 96(1) lui permettant de fournir le service de contrôle
des chiens, et malgré le fait que la communauté rurale ou
un secteur quelconque de la communauté rurale n’a pas été établi
en vertu de la présente loi pour fournir un service de contrôle
des chiens par le Ministre, il peut, conformément aux règlements
pris en vertu de l’article 191 et sans tenir compte de la procédure établie dans un règlement
pris en application de l’alinéa 190.09(1)s), fournir ce service dans la
communauté rurale ou un secteur quelconque de la communauté
rurale.
190.073(5.2) Le Ministre réunit les fonds
nécessaires pour fournir le service de contrôle des chiens
en conformité avec l’article 190.082.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3 La présente loi est réputée être
entrée en vigueur le 1er avril 2009.