PROJET DE LOI 54

Loi sur les annonces de dépenses

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée legislative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Lors d'une election partielle, le gouvernment ne devra pas effectuer des dépenses seulement pour la circonscription dans laquelle il y a eu une élection partielle.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.