PROJET DE LOI 55

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  à la division (B.1) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « congé non payé »;

b)  à la division (C) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « congé non payé »;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après la division (C.2) :

(C.3) toute période de congé non payé accordé par le directeur général d’un district scolaire ou son représentant au cours de laquelle la personne a, le 20 décembre 2001 ou après cette date, servi dans la force de réserve des Forces canadiennes en Afghanistan ou dans toute autre opération de combat que précise le règlement, si elle reprend un emploi actif d’enseignant et choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date et si le service est crédité sur une base de services passés,

d)  à la division (E) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé »;

e)  à la division (E.01) de la version française, au passage qui précède la sous-division (I), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé »;

f)  à la division (E.2) de la version française, au passage qui précède la sous-division (I), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé ».

2 L’article 4.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « congé non rémunéré » et de « congés non rémunérés » et leur remplacement par « congé non payé » et « congés non payés » respectivement. 

3 L’article 5 de la version française de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé »;

b)  au paragraphe (2), au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé ». 

4 Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.1) :

e.2)  précisant les autres opérations de combat aux fins d’application de la division 4(1)b)(ii)(C.3);