PROJET DE LOI 57

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 73.1(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « se compose » et son remplacement par « se compose des personnes suivantes : »;

b)  par l’abrogation de l’alinéa a) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

a)  le juge en chef du Nouveau-Brunswick, ou un juge de la Cour qu’il désigne, qui en assure la présidence;

c)   à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de la virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1)  le juge de la Cour d’appel que désigne le juge en chef du Nouveau-Brunswick;

b.2)  le juge de la Division de la famille que désigne le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine;

e)   à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de la virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

f)  à l’alinéa d) de la version française, par la suppression de « , et » à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.