PROJET DE LOI 60

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L'article 1 de la Loi sur les services à la famille chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

« zone de refuge » s'entend par ce qui suit : parents d'un enfant âgé de 72 heures ou moins qui peuvent remettre leur enfant à une infirmière de salle d'urgence sans crainte d'une ordonnance du tribunal à condition que l'enfant ne présente aucun signe de mauvais traitements ou de négligence.

2 L'article 3 de la Loi est modifié par l'adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

3(4) Le Ministre ou toute autre personne autorisée en application de l'alinéa (1)b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré au Ministre créera une politique sur la zone de refuge.

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.