PROJET DE LOI 61

Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l'abrogation de la définition de « député » ou « membre du Conseil exécutif » et son remplacement par ce qui suit :

« député » ou « membre du Conseil exécutif » désigne les personnes suivantes :

a) un député de l'Assemblée législative,

b) un membre du Conseil exécutif,

c) un sous-ministre selon la définition qu'en donne la Loi sur la Fonction publique,

d) le directeur administratif général d'une société de la Couronne visée par un règlement;

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.