PROJET DE LOI 72

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 36.2 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

36.2(3.1) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le Ministre nomme à chaque conseil d’éducation de district conformément aux règlements, le cas échéant, un conseiller de plus qui est un élève et qui réside dans le district scolaire.

2 L’article 36.7 de la Loi est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

36.7(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), le mandat d’un conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3.1) débute le premier juillet de l’année pour laquelle il est nommé et se termine le trente juin de l’année suivante.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (9) :

36.7(10) Nonobstant le paragraphe (7), lorsqu’un poste de conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3.1) devient vacant en vertu du paragraphe (4), le Ministre nomme un conseiller qui est un élève et qui réside dans le district scolaire pour exercer le reste du mandat du conseiller à remplacer.

3 Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ee.5) :

ee.6)  prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

4 Est abrogée la Loi créant le Conseil consultatif de la jeunesse du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.06 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003.