PROJET DE LOI 74

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L'article 35 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

35(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, aucun droit annuel d'immatriculation n'est imposé pour un véhicule qui appartient à un pompier bénévole et est conduit par lui, si son affiliation à un corps de pompiers a reçu l'approbation du chef d'un service d'incendie et qu'il a attaché une plaque d'immatriculation spéciale de pompier à son véhicule.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.