PROJET DE LOI 78

Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les caisses populaires, chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 215 :

Mandataire de la Couronne

215.1 La Société est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté du chef de la province.

MODIFICATION CORRÉLATIVE ET
ENTRÉE EN VIGUEUR

Modification de la Loi sur les procédures contre la Couronne

2 L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par l’adjonction d’une virgule suivie de « la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick » après « la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ».

Entrée en vigueur

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 octobre 2008.