PROJET DE LOI 79

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié par la suppression de « de cinq ans » et son remplacement par « d’au plus cinq ans ».