PROJET DE LOI 80

Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur les relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles »

a)  par l’abrogation de l’alinéa b);

b)  par l’abrogation du sous-alinéa e)(iv) et son remplacement par ce qui suit :

(iv) qui occupe un poste de confiance auprès d’une personne employée en qualité de conseiller juridique du procureur général ou qui occupe un poste de confiance auprès de l’une des personnes mentionnées à l’alinéa c) ou d) ou au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii), ou