PROJET DE LOI 85

Loi modifiant la Loi sur la Société protectrice des animaux

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 18(2) de la Loi sur la Société protectrice des animaux, chapitre S-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « classe C » et son remplacement par « classe J ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.