PROJET DE LOI 86

Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur le droit à l'information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit :

1.1 La présente loi a pour objet de procurer un droit d'accès à l'information régi par tout ministère auquel la présente loi s'applique conformément aux principes suivants :

a) l'information doit être accessible au public, et

b) les exceptions au droit d'accès doivent être limitées et précises.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.