PROJET DE LOI 92

Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifiée par l’adjonction après l’article 23 de ce qui suit :

Accord en appui à l’industrie des courses de chevaux

23.1 En appui à l’industrie des courses de chevaux dans la province, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec Courses de chevaux du Nouveau-Brunswick Inc. et une fois l’accord conclu, elle peut lui verser jusqu’à 1 000 000 $ par année provenant de ses revenus selon les modalités prévues à l’accord.