PROJET DE LOI 95

Loi de 2009-2010 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 7 233 723 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’année financière se terminant le 31 mars 2010, documents sur lesquels l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture et de
l’Aquaculture...............	36 733 000 $
Ministère des Entreprises
Nouveau-Brunswick...............	56 025 000
Ministère de l’Éducation...............	963 124 000
Ministère de l’Énergie...............	3 627 000
Agence de l’efficacité et de la
conservation énergétiques
du Nouveau-Brunswick...............	14 592 000
Ministère de l’Environnement...............	12 199 000
Bureau du Conseil exécutif...............	5 521 000
Ministère des Finances...............	12 311 000
Ministère des Pêches...............	4 783 000
Gouvernement général...............	675 925 000
Ministère de la Santé...............	2 301 611 000
Ministère des Affaires
intergouvernementales...............	3 465 000
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	40 082 000
Assemblée législative...............	14 995 000
Ministère des Gouvernements locaux...............	116 633 000
Commission de l’enseignement
supérieur des provinces Maritimes...............	258 938 000
Ministère des Ressources naturelles...............	85 585 000
Cabinet du procureur général...............	16 707 000
Bureau du contrôleur...............	4 478 000
Bureau des ressources humaines...............	5 350 000
Cabinet du premier ministre...............	1 638 000
Ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail...............	277 747 000
Ministère de la Sécurité publique...............	118 713 000
Société de développement régional...............	73 524 000
Service de la dette publique...............	4 924 000
Ministère du Développement social...............	922 686 000
Ministère de l’Approvisionnement
et des Services...............	113 859 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	28 951 000
Ministère des Transports...............	162 383 000
Ministère du Mieux-être, de la
Culture et du Sport...............	18 749 000

Total du compte ordinaire et
du compte d’organismes
de services spéciaux...............	6 355 858 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture et de
l’Aquaculture...............	400 000 $
Ministère de l’Éducation...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	10 000 000
Ministère des Gouvernements locaux...............	500 000
Commission de l’enseignement supérieur
des provinces Maritimes...............	30 000 000
Ministère des Ressources naturelles...............	4 500 000
Société de développement régional...............	22 384 000
Ministère de l’Approvisionnement
et des Services...............	202 776 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	4 000 000
Ministère des Transports...............	385 800 000

Total du compte de capital...............

661 360 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture et de
l’Aquaculture...............	6 100 000 $
Ministère des Entreprises
Nouveau-Brunswick...............	125 000 000
Agence de l’efficacité et de la
conservation énergétiques
du Nouveau-Brunswick...............	6 700 000
Ministère des Pêches...............	2 000 000
Ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail...............	68 400 000
Ministère du Développement social...............	8 305 000

Total des prêts et avances...............

216 505 000 $

Total général — Budget principal
et Budget de capital de
l’année financière se terminant
le 31 mars 2010 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu)...............	7 233 723 000 $