PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 13 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

13(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a le droit de voter à une élection ou un plébiscite qui a lieu en vertu de la présente loi dans la municipalité où il réside habituellement quiconque remplit les conditions suivantes :

a)  il a dix-huit ans révolus au jour des élections;

b)  il est citoyen canadien.

b)  par l’abrogation du paragraphe (1.1).