PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 38.11 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (4), par la suppression de « (7) ou (8) » et son remplacement par « (7), (8) ou (8.1) »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (8) :

38.11(8.1) Lorsqu’un pompier selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou un agent de police selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la police subit une lésion en répondant à une urgence, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’indemnisation des pompiers

2(1) La rubrique « Délai de carence de trois jours » qui précède l’article 11 de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogée.

2(2) Est abrogé l’article 11 de la Loi.