PROJET DE LOI 23

Loi pour que personne ne soit oublié

ATTENDU QUE, les décideurs qui limitent ou débranchent tout accès à l’électricité ont une responsabilité directe;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                   Le ministre de l’Énergie ne devrait pas permettre à Énergie NB de débrancher les clients résidentiels dans une mauvaise situation financière, tel que déterminé par le ministre, à chaque année pour la période du 1^er novembre au 30 avril de l’année suivante.

2                   La présente loi entreen vigueur à la date fixée par proclamation.