PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le préambule de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le deuxième paragraph :

CONSIDÉRANT que la qualité et la continuité des droits de la personne sont mesurées par l’environnement dans lequel ils fonctionnent;

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.