PROJET DE LOI 25

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 310.01(4) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « vingt-quatre-heures » et leur remplacement par les mots « cent vingt heures ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.