PROJET DE LOI 26

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4.101 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

2 La Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre 45 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogée.