PROJET DE LOI 28

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                   Paragraphe 12(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre C-16.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’adjonction de « ou enfreint ou omet de se conformer au paragraphe 8(1) » après « conflit d’intérêts ».

2                   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.