PROJET DE LOI 3
Loi modifiant la Loi sur
l’aide aux municipalités
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article
4 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19
des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction
de ce qui suit après le paragraphe (10) :
4(11)
La subvention sans condition d’une municipalité pour l’année
2010 est celle qu’elle a reçue pour l’année
2009.