PROJET DE LOI 31

Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 16(4) de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

16(4) Le renvoi à « six mois consécutifs » au paragraphe (3) s’interprète comme un renvoi à « quatre mois » dans le cas où la personne qui a occupé ou avait occupé le poste était soit un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, soit un apprenti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.

2 Le paragraphe 17(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, ni à un apprenti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.