PROJET DE LOI 32

Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2 de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogé et remplacé par ce qui quit :

2 Le ministre nomme le directeur chargé de la sécurité des communautés et des voisinages.

2 Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé.

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.