PROJET DE LOI 37
Loi sur la confiscation civile
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte
:
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Définitions
1 Les
définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
« activité illicite » Acte
ou omission, exception faite des actes et des omissions réglementaires,
qui est commis : (unlawful activity)
a) dans la province et qui constitue
une infraction à une loi de la Législature ou à une
loi du Parlement du Canada au moment de sa commission;
b) dans une autre province du
Canada et qui, au moment de sa commission :
(i)
constitue une infraction à une loi du Parlement du Canada ou à
une loi de cette province,
(ii)
constituerait une infraction perpétrée dans la province
s’il y était commis;
c) dans une autorité législative étrangère
et qui, au moment de sa commission :
(i) constitue
une infraction à une loi de cette autorité législative,
(ii)
constituerait une infraction perpétrée dans la province
s’il y était commis.
« bien » Bien réel ou personnel,
et comprend tout ou partie d’un intérêt dans ce bien. (property)
« bien personnel » Bien personnel
selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les sûretés relatives
aux biens personnels. (personal property)
« bureau d’enregistrement des
biens-fonds » Bureau de l’enregistrement établi en
vertu de la Loi sur l’enregistrement ou
bureau de l’enregistrement foncier établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.
(land registration office)
« cour » La Cour du Banc de la
Reine du Nouveau-Brunswick, et s’entend également d’un
juge de cette cour. (court)
« instrument d’une activité
illicite » Bien qui : (instrument of unlawful activity)
a) a servi dans l’exercice
d’une activité illicite;
b) est susceptible de servir
dans l’exercice d’une activité illicite.
« intérêt » Droit,
titre, intérêt, domaine ou autre créance sur un bien. (interest)
« ordonnance de confiscation »
Ordonnance rendue en vertu de l’article 9. (forfeiture
order)
« ordonnance de conservation provisoire »
Ordonnance rendue en vertu de l’article 13. (interim
preservation order)
« ordonnance de protection »
Ordonnance prévue à l’article 15. (protection
order)
« procureur général »
Pour l’application de l’article 5,
comprend un représentant du procureur général et s’entend également
d’un avocat agissant pour lui. (Attorney General)
« produit d’une activité
illicite » S’entend : (proceeds of unlawful activity)
a) d’un bien acquis, même
indirectement, par suite d’une activité illicite;
b) d’une augmentation de
la valeur d’un bien ou réduction d’une dette garantie
par un bien, si l’augmentation ou la réduction résulte,
même indirectement, d’une activité illicite.
Aucune condamnation nécessaire
2 Aux
fins d’application de la présente loi, la cour peut conclure
qu’une activité illicite a été commise, indépendamment
de l’un ou l’autre des faits suivants :
a) une personne a été
accusée d’une infraction par suite de l’activité
illicite;
b) une personne accusée
d’une infraction par suite de l’activité illicite
a été acquittée de toutes les accusations portées
contre elle dans une instance tenue devant une cour criminelle ou
les accusations ont été retirées, suspendues ou ont été
par ailleurs abandonnées.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Objet
3 La
présente loi a pour objet de prévoir des recours civils
qui aideront à empêcher :
a) les personnes qui se livrent à
des activités illicites et d’autres personnes de conserver
les biens acquis par suite de telles activités;
b) que des biens servent à
l’exercice d’activités illicites.
Champ d’application
4(1)
La présente loi s’applique à une activité illicite
qui est commise avant, dès ou après l’entrée
en vigueur de la présente loi.
4(2)
La présente loi s’applique au produit d’une activité
illicite, que l’acquisition du bien, l’augmentation de
la valeur du bien ou la réduction de la dette garantie par le
bien ait lieu avant, dès ou après l’entrée en
vigueur de la présente loi.
INTRODUCTION DE L’INSTANCE
Introduction de l’instance sur demande
du procureur général
5(1)
Le procureur général peut introduire une instance devant
la cour pour obtenir une ordonnance confisquant au profit de Sa Majesté
du chef de la province un bien qui serait le produit d’une activité
illicite ou l’instrument d’une activité illicite,
ou les deux.
5(2)
L’instance prévue au paragraphe (1) peut être introduite par
avis de poursuite ou par avis de requête.
5(3)
Une instance peut uniquement être introduite en vertu du présent
article à l’égard d’un bien situé dans
la province.
Parties à l’instance
6 Les
personnes ci-dessous sont constituées parties à une instance
introduite en vertu du paragraphe 5(1) :
a) s’agissant d’un
bien réel :
(i) le propriétaire inscrit d’un
tel bien objet de l’instance,
(ii) la personne qui, à la suite
d’une recherche effectuée au bureau d’enregistrement
des biens-fonds approprié, semble être le propriétaire
d’un intérêt dans ce bien objet de l’instance;
b) s’agissant d’un
bien personnel, la personne au sujet de laquelle le procureur général
a tout lieu de croire qu’elle est le propriétaire de tout
ou partie de ce bien objet de l’instance;
c) toute autre personne au sujet
de laquelle le procureur général a tout lieu de croire qu’elle
est titulaire d’un intérêt dans le bien.
Avis
7 La
cour peut, à tout moment au cours d’une instance, ordonner à
une partie de donner l’avis que la cour estime nécessaire
pour assurer la protection des intérêts d’une personne
ou d’une partie ou le déroulement équitable de l’instance.
Délai de prescription
8 Les
instances que prévoit la présente loi se prescrivent par
dix ans à compter de la date à laquelle l’activité
illicite a été ou aurait été commise.
ORDONNANCES DE CONFISCATION
Ordonnance de confiscation
9 Dans
le cadre d’une instance introduite en vertu du paragraphe 5(1), la cour rend, sous réserve
des articles 10, 11, 15 et 16, une ordonnance de confiscation au
profit de Sa Majesté du chef de la province, si elle conclut
que le bien constitue :
a) soit le produit d’une
activité illicite;
b) soit l’instrument d’une
activité illicite.
Pouvoir de limiter l’application
de l’ordonnance ou de l’assortir de conditions
10 La
cour peut, relativement à l’ordonnance de confiscation
qu’elle rend :
a) limiter son application;
b) l’assortir de conditions.
Levée de la confiscation
11 Si
elle juge qu’il n’est pas dans l’intérêt
de la justice d’opérer la confiscation d’un bien
en vertu de la présente loi, la cour peut refuser de rendre l’ordonnance
de confiscation.
Gestion et aliénation des biens confisqués
12 Il
incombe au procureur général de gérer, de prendre en
charge, d’administrer, d’aliéner, par vente ou autrement,
ou de traiter de toute autre manière les biens confisqués
au profit de Sa Majesté du chef de la province en vertu de la
présente loi conformément à la présente loi, à
la Loi sur la gestion des biens saisis
et des biens confisqués et à toute ordonnance judiciaire.
ORDONNANCES DE CONSERVATION PROVISOIRE,
ORDONNANCES DE PROTECTION ET AUTRES ORDONNANCES
Ordonnance de conservation provisoire
13(1)
Sur motion présentée dans le cadre d’une instance
introduite en vertu du paragraphe 5(1),
la cour peut rendre l’une quelconque des ordonnances ci-dessous
pour la conservation d’un bien :
a) une ordonnance empêchant
l’aliénation ou la transmission du bien;
b) une ordonnance de possession,
de remise au procureur général ou de garde en lieu sûr
du bien;
c) une ordonnance prescrivant
l’aliénation du bien en vue de mieux préserver sa
valeur;
d) toute autre ordonnance qu’elle
estime juste pour la conservation :
(i) du bien,
(ii) de la valeur du bien,
(iii) des droits des créanciers et
de tous les titulaires d’un intérêt dans le bien;
e) toute autre ordonnance qu’elle
juge opportune.
13(2)
Une ordonnance de conservation provisoire peut être rendue relativement à
un bien :
a) objet de l’instance;
b) contenant le bien objet de
l’instance.
13(3)
Sous réserve de l’article 14,
une ordonnance de conservation provisoire peut être rendue sans
préavis, auquel cas elle n’a d’effet que pendant
trente jours tout au plus.
13(4)
La cour rend une ordonnance de conservation provisoire lorsqu’elle
est convaincue que l’intérêt de la justice le commande
et que des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire :
a) soit que le bien constitue
le produit d’une activité illicite;
b) soit que le bien constitue
l’instrument d’une activité illicite.
13(5)
Une motion ne peut être présentée en vertu du présent
article qu’à l’égard d’un bien situé
dans la province.
Motion visant à proroger l’ordonnance
de conservation provisoire rendue sans préavis
14(1)
Sous réserve du paragraphe (2), si une ordonnance de conservation
provisoire est rendue sur motion présentée sans préavis,
une motion visant à obtenir la prorogation de l’ordonnance
ne peut être présentée que si préavis est donné à
chaque partie à l'instance.
14(2)
Une ordonnance de conservation provisoire rendue sur motion présentée
sans préavis peut être prorogée sans que préavis
ne soit donné à une partie si la cour est convaincue qu’elle
s’est soustraite à la signification, qu’elle ne peut être
trouvée en dépit des efforts raisonnables du procureur général
ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles.
Personnes ayant droit à une ordonnance
de protection
15(1)
Ont droit à une ordonnance de protection à l’égard
d’un bien au sujet duquel la cour conclut qu’il constitue
le produit ou l’instrument d’une activité illicite :
a) les titulaires ci-dessous
d’un intérêt antérieur enregistré dans le
bien :
(i) une compagnie de prêt ou de fiducie
titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et
de fiducie,
(ii) une banque figurant à l’annexe
I, II ou III de la Loi sur les banques (Canada),
(iii) une caisse populaire selon la définition
que donne de ce terme la Loi sur
les caisses populaires,
(iv) Sa Majesté du chef de la province,
la Couronne du chef du Canada, une municipalité ou une communauté
rurale,
(v) un membre d’une catégorie
réglementaire de titulaires d’un intérêt;
b) le titulaire d’un intérêt
dans le bien qui constitue un intérêt antérieur enregistré
qui est réglementaire.
15(2)
Si la cour conclut qu’un bien est le produit ou l’instrument
d’une activité illicite, toute personne l’ayant acquis
d’une personne ou d’une entité visée au paragraphe (1)
a le droit d’obtenir une ordonnance de protection.
Autres personnes ayant droit à une
ordonnance de protection
16(1)
Si la cour conclut qu’un bien constitue le produit d’une
activité illicite, le propriétaire de ce bien ou la personne
qui est titulaire d’un intérêt dans ce bien a droit à
une ordonnance de protection, si elle prouve :
a) d’une part, qu’elle
n’a pas, même indirectement, acquis le bien ou l’intérêt
par suite de l’exercice de l’activité illicite;
b) d’autre part :
(i) soit qu’elle et une autre personne
sont propriétaires du bien, mais qu’elle ne savait pas
et ne pouvait pas raisonnablement savoir que l’intérêt
du copropriétaire dans le bien avait été acquis par
suite de l’exercice de l’activité illicite du copropriétaire,
(ii) soit qu’elle était propriétaire
du bien ou était titulaire d’un intérêt dans
celui-ci avant que l’activité illicite soit commise et
qu’elle ait été privée du bien ou de l’avantage
résultant de son intérêt dans celui-ci par suite de
l’exercice de cette activité,
(iii) soit qu’elle a acquis le bien
ou un intérêt dans celui-ci pour une juste valeur marchande
après que l’activité illicite a été commise
et qu’elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement savoir,
au moment de l’acquisition, que le bien était le produit
d’une activité illicite,
(iv) soit qu’elle a acquis le bien
ou un intérêt dans celui-ci d’une personne à
qui les sous-alinéas (i) à (iii) s’appliquent.
16(2)
Si la cour conclut qu’un bien constitue l’instrument d’une
activité illicite, le propriétaire de ce bien ou la personne
qui est titulaire d’un intérêt dans ce bien a droit à
une ordonnance de protection, si elle prouve qu’elle a
fait tout ce qu’elle pouvait raisonnablement faire dans les
circonstances pour empêcher que le bien serve à l’exercice
de l’activité illicite.
Autres ordonnances visant la conservation
du bien
17 Lorsqu’elle rend une ordonnance de
confiscation, la cour peut, sur motion, rendre l’une ou plusieurs
des ordonnances supplémentaires suivantes :
a) une ordonnance prescrivant
l’aliénation ou la transmission du bien;
b) une ordonnance prescrivant
les modalités d’aliénation du bien, y compris la nomination
d’un séquestre-gérant chargé de gérer et
d’aliéner le bien;
c) une ordonnance prescrivant
que l’argent recueilli du fait de l’aliénation du
bien tienne compte de tous les grèvements;
d) une ordonnance prescrivant
la division ou le partage du bien;
e) une ordonnance prescrivant
l’annulation d’un intérêt dans le bien;
f) toute autre ordonnance qu’elle
juge opportune.
INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS
Instances introduites en vertu de la présente
loi
18(1) Toutes les instances introduites en
vertu de la présente loi sont des instances en matière réelle
et non des instances en matière personnelle, même si elles
ont des parties.
18(2)
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,
les conclusions de fait tirées dans le cadre d’une instance
introduite en vertu de la présente loi et la réfutation
d’une présomption se fondent sur la prépondérance
des probabilités.
18(3)
Les Règles de procédure s’appliquent à une instance
introduite en vertu de la présente loi dans la mesure où
elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi.
18(4)
Les Règles de procédure s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à la compétence de la cour de rendre une
ordonnance à l’égard d’une partie à une
instance introduite en vertu de la présente loi comme s’il
s’agissait d’une instance en matière personnelle.
Présomption - activité illicite
19 Dans
le cadre d’une instance dans laquelle un bien serait le produit
d’une activité illicite, fait foi de l’allégation, à
défaut de preuve contraire, la preuve :
a) d’une part, qu’une
personne a participé à une activité illicite qui lui
a procuré un avantage financier ou qui est susceptible de lui
en avoir procuré un;
b) d’autre part, que cette
personne a subséquemment acquis le bien objet de l’instance,
a fait augmenter sa valeur ou a fait réduire la dette qu’il
garantissait.
RENSEIGNEMENTS ET ENTENTES
Divulgation de renseignements au procureur
général
20(1)
Sous réserve des règlements, le procureur général
a le droit de recevoir des renseignements :
a) qui se trouvent sous la garde
ou la responsabilité d’un organisme public réglementaire;
b) qu’il peut raisonnablement
exiger pour exercer ses pouvoirs ou ses attributions en vertu de la
présente loi.
20(2)
Sur demande du procureur général, un organisme public réglementaire
lui divulgue et lui fournit copie des renseignements demandés,
y compris les renseignements personnels auxquels il a droit.
20(3)
Le procureur général peut divulguer l’information
obtenue à une personne, à une cour, à un tribunal, à
un ministre de la Couronne, à un organisme gouvernemental, à
un organisme d’administration locale ou à un organisme
d’application de la loi ou lorsque la loi l’exige pour
assurer la réalisation des objets de la présente loi.
20(4)
Malgré le paragraphe (2), un organisme public réglementaire
n’est pas tenu de divulger au procureur général des
renseignements que protège le privilège du secret professionnel
de l’avocat.
Ententes
21 Sous
réserve des règlements, le procureur général peut
conclure les ententes de partage d’information qu’il exige
raisonnablement pour exercer ses pouvoirs ou ses attributions en vertu
de la présente loi avec :
a) le gouvernement du Canada,
d’une province ou d’un territoire du Canada ou de toute
autorité législative étrangère;
b) un organisme public réglementaire
aux fins d’application du paragraphe 20(1).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ET DIVERSES
Dépôt d’avis
22(1)
Un document qui est par ailleurs susceptible d’être enregistré
ou déposé en vertu de la Loi
sur l’enregistrement ou enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier et
qui renvoie à une ordonnance de confiscation peut y être
enregistré ou déposé par le procureur général,
malgré l’une quelconque des dispositions de ces lois.
22(2)
Le procureur général dépose copie d’une ordonnance
de confiscation au bureau d’enregistrement des biens-fonds du
ou des comtés où est situé le bien-fonds lorsque l’ordonnance
a pour effet de transférer un bien-fonds à une personne.
Possession illicite
23 Aux
fins d’application d’une instance introduite en vertu
de la présente loi, une personne ne peut prétendre être
titulaire d’un intérêt dans un bien si, en vertu d’une
loi provinciale ou d’une loi fédérale, il est illicite
pour elle de posséder le bien.
Non-responsabilité
24 La
province ne prend à son compte ni les covenants ni les autres
obligations prévues par une hypothèque ou autre sûreté
grevant le bien confisqué en vertu de la présente loi.
Immunité
25 Sont
irrecevables les actions en dommages-intérêts ou les autres
instances intentées contre le procureur général ou
ses représentants, mandataires, préposés ou employés
soit pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif
ou censé tel les attributions que leur confère la présente
loi, soit pour une négligence ou un manquement qui aurait été
commis de bonne foi dans l’exercice des attributions prévues.
Application
26 Le
procureur général est chargé de l’application
de la présente loi et peut désigner des personnes pour le
représenter.
Règlements
27 Le
lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir un acte ou une
omission aux fins d’application de la définition « activité
illicite » prévue à l’article 1;
b) établir les catégories
de titulaires d’intérêt aux fins d’application
du sous-alinéa 15(1)a)(v);
c) préciser des intérêts
antérieurs enregistrés aux fins d’application de l’alinéa 15(1)b);
d) prévoir les renseignements
ou les types de renseignements que le procureur général
est en droit d’obtenir d’un organisme public ou d’une
catégorie d’organismes publics;
e) désigner des organisme
publics et des catégories d’organismes publics aux fins
d’application de l’alinéa 20(1)a);
f) préciser les circonstances
dans lesquelles le procureur général peut conclure des ententes
visées à l’article 21;
g) prévoir tout ce qu’il
considère nécessaire à la réalisation des objets
de la présente loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
28 La présente loi ou l’une quelconque
de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées
par proclamation.