PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre M-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008 est modifié

a)  à l’alinéa b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1)  les biens confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province en vertu de la Loi sur la confiscation civile;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.