PROJET DE LOI 42

Loi supplémentaire de 2009-2010 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 198 403 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2010, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Environnement...............	600 000 $
Gouvernement général...............	45 340 000
Ministère de la Santé...............	71 000 000
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	2 563 000
Assemblée législative...............	1 537 000
Commission de l’enseignement
supérieur des provinces Maritimes...............	745 000
Ministère des Ressources naturelles...............	1 975 000
Ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail...............	12 696 000
Ministère de la Sécurité publique...............	4 233 000
Société de développement régional...............	15 200 000
Ministère du Développement social...............	26 394 000
Ministère des Transports...............	1 200 000

Total du compte ordinaire...............	183 483 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Société de développement régional...............	4 900 000 $
Ministère du Développement social...............	7 000 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	220 000

Total du compte de capital...............

12 120 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Agence de l’efficacité et de la
conservation énergétiques
du Nouveau-Brunswick...............	2 800 000 $

Total des prêts et avances...............

2 800 000 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume I, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2010
(charges et dépenses auxquelles
il n’est pas autrement pourvu)...............	198 403 000 $