PROJET DE LOI 47

Loi autorisant The City of Saint John à réserver une partie de Tucker Park à la circulation

ATTENDU que la cité appelée The City of Saint John demande l’adoption des dispositions qui suivent;

ET ATTENDU qu’il est souhaitable que la fiducie relative au parc appelé Tucker Park soit élargie pour permettre qu’une partie du parc soit utilisée comme rue publique;

 À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                   Nonobstant  le contenu du testament du défunt Joseph J. Tucker ou de tout autre document, acte de transport ou loi, la cité appelée The City of Saint John est réputée avoir été autorisée et est autorisée par la présente loi à réserver, pour servir de rue publique, une parcelle de 675 mètres carrés qui fait partie des terrains connus sous le nom de Tucker Park, légués par le défunt Joseph J. Tucker à la cité appelée The City of Saint John, et qui porte la désignation « Arlington Crescent (Public Street) » dans un plan de lotissement déposé au Bureau de l’enregistrement du comté de Saint John le 30 avril 2009 sous le numéro 27093831.