PROJECT DE LOI 48

Loi autorisant le transfert de terrains de la cité appelée The City of Saint John à Bell Aliant Communications

ATTENDU que la cité appelée The City of Saint John et la Saint John Horticultural Association demandent l’adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                   Nonobstant toute disposition des lois de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick relative à des terrains que la Saint John Horticultural Association a transférés à la cité appelée The City of Saint John au moyen d’un acte de transfert daté du 20 mars 1967 et enregistré au bureau d’enregistrement du comté de Saint John le 14 avril 1967 à la page 323 du livre 564 (n^o 210666), la cité et la Saint John Horticultural Association sont habilitées à transférer à Bell Aliant Communications le titre franc relatif au lot 86-1 du plan de lotissement n^o 2079 déposé au bureau d’enregistrement du comté de Saint John, libre de tous privilèges, bons, débentures et autres charges et des conditions, engagements et restrictions quels qu’ils soient touchant ledit lot 86-1, assorti d’un droit de passage permettant accès, sortie et rentrée entre ledit lot 86-1 et le chemin Sandy Point, à pied ou avec véhicules, machines et équipements, sur l’emprise indiquée dans le plan de lotissement.