PROJET DE LOI 55

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 8 de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières, chapitre F-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa (1)c) :

c.1)  pour les années d’imposition qui commencent après le 30 septembre 2006, son cumul des autres éléments du résultat étendu,

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa (3)b) :

b.1)  pour les années d’imposition qui commencent après le 30 septembre 2006, son cumul des autres éléments du résultat étendu,

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er octobre 2006.