PROJET DE LOI 56

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 12k) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « bénéficiaires » et son remplacement par « personnes admissibles ».