PROJET DE LOI 57

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                   L’article 13 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

13(1)            Le vérificateur général doit faire rapport annuellement, et soixante jour avant une élection générale, à l’Assemblée législative

a)            sur le travail de son bureau, et

b)            sur le fait qu’il a reçu ou non dans l’exécution du travail de son bureau toutes les informations et tous les éclaircissements qu’il a demandés.