PROJET DE LOI 11

Loi concernant le Saint John Harbour Bridge Authority

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Authority » Le Saint John Harbour Bridge Authority constitué en personne morale en vertu de la loi constitutive. (Authority)

« loi constitutive » La loi intitulée An Act to Establish a Harbour Bridge Authority in The City of Saint John, chapitre 150 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1961-62. (constituting Act)

Pouvoirs supplémentaires de l’Authority

2 Outre les pouvoirs que lui confère la loi constitutive, l’Authority jouit des droits, des pouvoirs et des privilèges nécessaires que possède une personne physique pour accomplir ce qui suit :

a)  réaliser la mission que lui confie la loi constitutive;

b)  aliéner, notamment par vente, transfert ou cession, ses dettes, son actif et son passif, y compris ses biens réels et personnels;

c)  procéder à sa mise en liquidation en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies, à sa dissolution ou à sa mise en liquidation et sa dissolution;

d)  conclure des ententes avec la province, le gouvernement du Canada, une municipalité ou toute autre personne aux fins d’exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi ou la loi constitutive;

e)  prendre toute autre mesure jugée nécessaire ou accessoire pour accomplir ce que prévoient les alinéas b) à d).