PROJET DE LOI 12

Loi supplémentaire de 2009-2010 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 67 309 040,98 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume II, de l’année financière se terminant le 31 mars 2010, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Éducation...............	1 344 860,94 $
Gouvernement général...............	31 807 931,12
Ministère de la Santé...............	17 691 846,23
Ministère des Gouvernements
locaux...............	243 792,78
Ministère de la Sécurité publique...............	347 685,02
Ministère du Développement social...............	10 115 177,93
Ministère de l’Approvisionnement
et des Services...............	555 784,91
Ministère des Transports...............	4 947 683,23

Total du compte ordinaire...............	67 054 762,16 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Gouvernements
locaux...............	39 589,25 $
Ministère du Développement social...............	193 539,38

Total du compte de capital...............

233 128,63 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture...............	21 150,19 $

Total des prêts et avances...............

21 150,19 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume II, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2010
(charges et dépenses auxquelles
il n’est pas autrement pourvu)...............	67 309 040,98 $