PROJET DE LOI 13

Loi supplémentaire de 2010-2011 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 124 036 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2011, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Agriculture, de
l’Aquaculture et des Pêches...............	3 818 000 $
Gouvernement général...............	7 323 000
Ministère de la Santé...............	39 000 000
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	3 662 000
Commission de l’enseignement supérieur
des provinces Maritimes...............	3 000 000
Ministère de la Sécurité publique...............	691 000
Société de développement régional...............	36 416 000
Ministère du Développement social...............	19 100 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	419 000
Ministère des Transports...............	1 107 000

Total du compte ordinaire...............	114 536 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Transports...............

9 500 000 $

Total du compte de capital...............

9 500 000 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume I, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2011
(charges et dépenses auxquelles
il n’est pas autrement pourvu)...............	124 036 000 $