PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur la police

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 7 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié :

a)  au paragraphe (6), par la suppression de « trois ans » et son remplacement par « quatre ans »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (6.1) et son remplacement par ce qui suit :

7(6.1) Le mandat d’un membre d’un comité peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.

2 L’article 17.05 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (4), par la suppression de « trois ans » et son remplacement par « quatre ans »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

17.05(5) Le mandat d’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.

3 L’article 17.2 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (5), par la suppression de « trois ans » et son remplacement par « quatre ans »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit :

17.2(5.1) Le mandat d’un membre d’un comité mixte peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.