Projet de loi 2 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Le Lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président du Conseil exécutif, un procureur général, un ministre de la Justice et de la Consommation, un ministre de la Sécurité publique qui est également solliciteur général, un ministre des Finances, un ministre des Transports et de l’Infrastructure, un ministre des Ressources naturelles, un ministre de l’Énergie, un ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, un ministre de la Santé, un ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, un ministre du Développement social, un ministre des Ressources humaines, un ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, un ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, un ministre de l’Environnement, un ministre des Gouvernements locaux, un ministre du Développement économique, un ministre du Tourisme et des Parcs et un ministre des Affaires intergouvernementales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.

2(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre du Développement économique.

2(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

2(4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Pêches dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.

2(5) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de l’Approvisionnement et des Services dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre des Transports et de l’Infrastructure.

2(6) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre des Transports dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre des Transports et de l’Infrastructure.

3(1) Tout acte ou toute chose accompli entre le 12 octobre 2010 et la date d’édiction du présent article inclusivement par le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement économique, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et le ministre des Transports et de l’Infrastructure dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute responsabilité ou de toute autorité qui a été transmis, conféré ou imposé à ces ministres relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres,

a) est réputé avoir été accompli par des personnes validement nommées pour exécuter le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres;

b) est réputé constituer l’exercice ou l’exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres;

c) est confirmé et ratifié.

3(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été exercé ou validement exécuté par ces ministres.

4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 12 octobre 2010 pour le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

4(2) Tout acte ou toute chose accompli à partir du 12 octobre 2010 et avant leur nomination par les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute responsabilité ou de toute autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

c) est confirmé et ratifié.

4(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été validement exercé ou exécuté par ces administrateurs généraux.

5 Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles est contestée la validité de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1) ou l’autorité leur permettant d’agir en cette qualité qui sont introduites contre la Couronne du chef de la province ou contre

a) les ministres visés au paragraphe 3(1), relativement à tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli entre le 12 octobre 2010 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute responsabilité ou de toute autorité qui leur ont été transmis, conféré ou imposé relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière sous leur administration, surveillance ou contrôle,

b) les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1), relativement à tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli à partir du 12 octobre 2010 et avant leur nomination dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute responsabilité ou de toute autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé, ou

c) toute autre personne nommée, affectée, désignée ou requise pour assister les ministres visés au paragraphe 3(1) ou les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1) pour une période limitée, relativement à l’administration, à la surveillance ou à l’application de toute loi relativement à laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres, relativement à une matière ou chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres ou relativement à tout droit, à tout pouvoir, à toute obligation, à toute fonction, à toute responsabilité ou à toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux par rapport à tout acte ou à toute chose accompli au sens du présent alinéa, par cette autre personne,

si ces ministres, administrateurs généraux ou autres personnes ont agi de bonne foi en accomplissant l’acte ou la chose.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les associations agricoles

6 L’article 1 de la Loi sur les associations agricoles, chapitre A-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles

7 L’article 1 de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre A-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de son représentant qu’il désigne; (Minister)

Loi sur l’aménagement agricole

8 L’article 1 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre A-5.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Ministre)

Loi sur l’assurance agricole

9 L’article 1 de la Loi sur l’assurance agricole, chapitre A-5.105 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « le ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole

10 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-122 pris en vertu de la Loi sur l’assurance agricole est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Minister)

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

11(1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

11(2) Le paragraphe 21(9) de la Loi est modifié

a) au paragraphe 77.01(1) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’il est édicté au paragraphe 21(9), au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) à l’article 77.02 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’il est édicté au paragraphe 21(9)

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(ii) au paragraphe (2),

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

c) à l’article 77.03 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’il est édicté au paragraphe 21(9)

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(ii) au paragraphe (2),

(B) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(iii) au paragraphe (4),

(B) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

d) à l’article 77.04 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’il est édicté au paragraphe 21(9) :

(i) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(ii) au paragraphe (2),

(B) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(iii) au paragraphe (4),

(B) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

12 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 pris en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

13 L’article 1 de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles, chapitre A-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles

14(1) L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles, chapitre A-5.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Minister)

14(2) L’alinéa 16(4)a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

14(3) L’article 19 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles

15 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-70 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les services d’ambulance

16 L’alinéa 4(2)h) de la Loi sur les services d’ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi sur l’inspection des ruchers

17 L’article 1 de la Loi sur l’inspection des ruchers, chapitre A-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur l’aquaculture

18(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’aquaculture, chapitre A-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

18(2) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture

19 L’alinéa 24(5)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-158 pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les archives

20 L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure; (Minister)

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

21 Le sous-alinéa 5(2)a)(ii) de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre B-1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance,

Loi sur la Salle Beaverbrook

22 L’article 8 de la Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre B-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

23 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) par la suppression de

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ministère de l’Éducation

Ministère des Pêches

b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau

24 L’alinéa 3(3)b.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’urbanisme

25(1) L’alinéa 44(1)g) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

25(2) Le sous-alinéa 52(2)a)(iii) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

25(3) L’alinéa 54(4)d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

25(4) L’article 55 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui succède l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

(ii) à l’alinéa a) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Transportation » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

(iii) à l’alinéa c),

(A) au sous-alinéa (i) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Transportation » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

(B) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Transportation » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

e) au paragraphe (5.1), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

f) au paragraphe (5.2), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme

26 Le paragraphe 5(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 80-159 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

27 L’alinéa 3c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-292 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur les compagnies

28(1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « gérant de projet » par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

28(2) L’article 18.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

c) au paragraphe (8), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne

29(1) L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) au paragraphe (2),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

(iii) à l’alinéa d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Education » et son remplacement par « Minister of Education and Early Childhood Development »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

d) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

29(2) L’alinéa 16(3)b) du Règlement est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Loi sur les maladies des animaux

30 L’article 1 de la Loi sur les maladies des animaux, chapitre D-11.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les maladies des animaux

31 L’article 21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-105 pris en vertu de la Loi sur les maladies des animaux est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les garderies éducatives

32(1) L’article 1 de la Loi sur les garderies éducatives, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, y compris ses représentants qu’il désigne. (Minister)

32(2) L’alinéa 2d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre ».

Loi sur le développement économique

33(1) L’article 1 de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre du Développement économique et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

33(2) Le paragraphe 15(7) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Loi sur l’éducation

34(1) L’article 1 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

34(2) Le paragraphe 4(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

34(3) Le paragraphe 36.41(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

34(4) L’alinéa 36.7(4)f) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

34(5) L’article 50.1 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’éducation

35(1) Le paragraphe 13(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-150 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

35(2) L’article 31 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (6), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

35(3) L’article 38 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

36(1) L’article 22 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-8 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

36(2) L’article 31 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi électorale

37 Le paragraphe 59(1.2) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

38 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) par la suppression de

le ministère de l’Éducation

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ministère des Pêches

(ii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance

b) au paragraphe (3),

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches doit

(i) de concert avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada, mettre sur pied un organisme provincial-fédéral mixte chargé de

(A) la production de denrées comestibles et de bétail, et

(B) la protection des fermes, des récoltes et du bétail contre les risques;

(ii) identifier et enquêter sur les produits agricoles qui peuvent être contaminés en raison d’un désastre et les acheminer au ministère de la Santé pour les tester et pour éliminer les produits trouvés impropres à l’utilisation,

(iii) de concert avec la Garde côtière canadienne, avertir les navires de pêches et autres navires et demander leur retrait d’une zone dangereuse,

(iv) identifier et enquêter sur les produits marins qui peuvent être contaminés en raison d’un désastre et les acheminer au ministère de la Santé pour les tester et pour éliminer les produits trouvés impropres à l’utilisation;

(ii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

(iii) par l’abrogation de l’alinéa d.1);

(iv) par l’abrogation du sous-alinéa e)(iii) et son remplacement par ce qui suit :

(iii) prendre des dispositions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour tester les produits agricoles et marins que le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches a identifiés comme ayant été possiblement contaminés, et

Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole

39(1) L’article 2 de la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole, chapitre F-4 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

39(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles

40(1) L’article 2 de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles, chapitre F-5 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

40(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles

41 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-90 pris en vertu de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture ou des Pêches. (Minister)

Loi sur la garantie du revenu agricole

42 L’article 1 de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre F-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole

43 L’article 1 de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole, chapitre F-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

44(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-135 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

44(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

45 L’alinéa 3a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-62 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

46(1) L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

f) au paragraphe (7),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

(ii) à l’alinéa c) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Supply and Services » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

(iii) à l’alinéa d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Supply and Services » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

(iv) à l’alinéa e) de la version anglaise, par la suppression de « Minister of Supply and Services » et son remplacement par « Minister of Transportation and Infrastructure »;

g) au paragraphe (9), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

46(2) L’article 6 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

46(3) Le paragraphe 7.3(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

46(4) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ministère de l’Éducation

Ministère des Pêches

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance

47(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-18 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

47(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

47(3) L’article 3.1 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

47(4) L’article 3.2 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

47(5) L’article 3.3 du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

48 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition « Ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

49 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-4 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition « Centre » et son remplacement par ce qui suit :

« Centre » désigne le Centre de propagation des végétaux du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Centre)

50 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-5 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition « Centre » et son remplacement par ce qui suit :

« Centre » désigne le Centre de pommes de terre de semence élite de Bon Accord du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Centre)

51 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-26 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

52 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-17 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Department)

53 Le paragraphe 6(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-2 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Loi sur le poisson et la faune

54 L’alinéa 57(1)j) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

55 L’article 1 de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture, chapitre F-15.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

56(1) L’alinéa 18.09(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

56(2) L’alinéa 18.3(1)c) du Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la voirie

57(1) L’article 1 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne, sauf disposition contraire, le ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

57(2) Le paragraphe 44.1(6) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

57(3) L’article 71 de la Loi est abrogé.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la voirie

58 Est abrogé l’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-164 pris en vertu de la Loi sur la voirie est abrogé.

59 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-87 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

60 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-88 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

61 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-89 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

62 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-90 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

63 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-91 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

64 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-92 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

65 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-93 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

66 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-94 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

67 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-95 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

68 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-96 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

69 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-97 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

70 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-98 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

71 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-99 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

72 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-100 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

73 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-101 pris en vertu de la Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « Ministre ».

Loi hospitalière

74(1) L’article 30 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

c) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

74(2) Le paragraphe 32(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

74(3) L’alinéa 35(1)z) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Approvisionnement et des Services » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlement pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

75(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

75(2) L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

75(3) L’alinéa 6b) du Règlement est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

75(4) L’article 7 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

7(1) Lorsque le ministre du Développement économique ou une personne qu’il désigne juge que les exigences établies au présent règlement et à l’article 5.2 de la Loi ont été remplies à l’égard d’un projet, il peut recommander au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick qu’un certificat de crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick soit délivré au requérant.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Loi sur les enquêtes

76 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les enquêtes, chapitre I-11 des Loi révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Enquêtes menées par certains ministres

14(1) Le ministre de l’Énergie, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Transports et de l’Infrastructure peuvent, à tout moment, instituer une enquête sur toute affaire qui concerne leur ministère; ils disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs conférés par la présente loi aux commissaires nommés par application de l’article 2, et toutes les dispositions de la présente loi concernant les témoins, les dépositions, la preuve, la production de documents, l’incarcération pour refus de comparaître ou de témoigner et le maintien de l’ordre au cours de cette enquête sont applicables et s’étendent au ministre de l’Énergie, au ministre des Ressources naturelles et au ministre des Transports et de l’Infrastructure, de même qu’à tout ce que l’un d’entre eux peut faire au cours de cette enquête, ou préalablement ou conséquemment à celle-ci.

Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

77 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre I-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

78(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-135 pris en vertu de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière est modifiée

a) par la suppression de « Ministre des Pêches » et son remplacement par « Ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) à la version française, par la suppression de « ministre des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

78(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de « Ministre des Pêches » et son remplacement par « Ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) à la version française, par la suppression de « ministre des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

78(3) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de « ministre des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

78(4) La formule 6 du Règlement est modifiée par la suppression de « Ministre des Pêches » et son remplacement par « Ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

78(5) La formule 7 du Règlement est modifiée par la suppression de « ministre des Pêches » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier

79 Le paragraphe 20.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20.1(1) Lorsqu’une partie à un instrument est identifiée comme étant Sa Majesté la Reine du chef de la province, cette partie doit être inscrite au registre des instruments comme « Couronne, Nouveau-Brunswick », et, lorsque dans l’instrument Sa Majesté est représentée par un membre du conseil exécutif, cette inscription est suivie de la désignation du membre; par exemple, Sa Majesté la Reine du chef de la province représentée par le ministre des Transports et de l’Infrastructure est inscrite au registre des instruments comme « Couronne, Nouveau-Brunswick, Transports et Infrastructure ».

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail

80 L’article 1 de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, chapitre L-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Loi sur l’élevage du bétail

81(1) L’article 1 de la Loi sur l’élevage du bétail, chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

81(2) L’article 30 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’assèchement des marais

82 L’article 1 de la Loi sur l’assèchement des marais, chapitre M-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur les mines

83(1) Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

83(2) L’alinéa 109(4)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur les transports routiers

84 L’article 1 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure; (Minister)

Loi sur les véhicules à moteur

85(1) Les dispositions ci-dessous de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, sont modifiées par la suppression de « ministre des Transports » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure » :

a) article 1,

(i) à la définition « vitesse limite »;

(ii) à la définition « zone d’école »;

(iii) à la définition « zone de construction »;

b) article 115;

c) paragraphes 116(1), (2) et (2.1);

d) paragraphe 119(3);

e) paragraphes 140.1(2) et (3);

f) article 141, au passage qui précède l’alinéa a);

g) paragraphes 142.01(2) et (3);

h) paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7);

i) alinéa 143(1)d);

j) paragraphe 146(2);

k) paragraphe 153(1);

l) paragraphe 154(1);

m) paragraphe 155(1);

n) alinéa 160(1)c);

o) alinéa 183(1)c);

p) alinéa 186(1)c) et paragraphe 186(1.1);

q) paragraphe 194(4), paragraphe 194(5), au passage qui précède l’alinéa a), et paragraphe 194(5.1);

r) alinéas 241(3)d) et 241(4)d);

s) paragraphe 261(1), au passage qui précède l’alinéa a), et paragraphes 261(2) et (3), (3.1) et (5);

t) paragraphe 262(3);

u) paragraphe 364(1).

85(2) L’article 2.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispositions qui relèvent du ministre des Transports et de l’Infrastructure

2.2 Malgré l’article 2.1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure est responsable de l’application de l’article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des paragraphes 140.1(2) et (3), de l’article 141 et des paragraphes 142.01(2) et (3), des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l’alinéa 143(1)d), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)c), 183(1)c) et 186(1)c), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l’alinéa 241(4)d), de l’article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).

85(3) L’alinéa 249h.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

86(1) L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-185 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la définition « inspecteur » par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

86(2) Le paragraphe 15(1) du Règlement est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

86(3) L’article 18 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

87 Les dispositions ci-dessous du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-65 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur sont modifiées par la suppression de « ministre des Transports » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure » :

a) article 2, à la définition « autorisation spéciale »;

b) article 3, au passage qui précède l’alinéa a);

c) article 4, au passage qui précède l’alinéa a);

d) article 5, au passage qui précède l’alinéa a);

e) article 6, au passage qui précède l’alinéa a), l’alinéa b) et le sous-alinéa c)(iii);

f) article 7, au passage qui précède l’alinéa a) et l’alinéa b);

g) article 8, au passage qui précède l’alinéa a);

h) article 9, au passage qui précède l’alinéa a), l’alinéa b) et le sous-alinéa c)(iii);

i) article 10, au passage qui précède l’alinéa a);

j) article 11, au passage qui précède l’alinéa a).

Loi sur les élections municipales

88 Le paragraphe 16(3) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi sur les produits naturels

89(1) L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne (Minister)

a) à l’égard des produits de ferme autres que les produits de ferme de la forêt, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de son représentant qu’il désigne;

b) à l’égard des produits de ferme de la forêt, le ministre des Ressources naturelles et s’entend également de son représentant qu’il désigne;

89(2) L’alinéa 5(4)a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels

90 L’alinéa 17(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-96 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par la suppression de « Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

91 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-88 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par l’abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

92 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-159 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

93 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-186 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par l’abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

94 L’alinéa 10(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-265 pris en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

95 L’article 1 de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation de la définition « Ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

b) par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

96(1) Le sous-alinéa 5b)(i) de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(2) L’article 7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(3) L’article 10.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition « accord d’usage », par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

d) au paragraphe (16), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(4) L’alinéa 11a) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(5) Le paragraphe 11.2(1) de la Loi est modifié à la définition « inspecteur de véhicule utilitaire » par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(6) L’alinéa 15b) est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

96(7) L’article 36 de la Loi est modifié :

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

36(1) La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au ministre des Transports et de l’Infrastructure un rapport annuel, contenant le rapport du vérificateur et d’autres renseignements que le ministre des Transports et de l’Infrastructure peut exiger relativement aux affaires et affaires internes de la Société durant l’exercice financier.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre du Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

97 Le paragraphe 8(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-94 pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

98 L’alinéa 9b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-156 pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur la Régie des transports du Nouveau-Brunswick

99 L’article 1 de la Loi sur la Régie des transports du Nouveau-Brunswick, chapitre N-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Loi sur les langues officielles

100 L’article 4 de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié par la suppression de « ministère de l’éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi sur les parcs

101 L’article 13 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur le contrôle des pesticides

102 L’alinéa 4(1)b) de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre P-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) deux membres du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;

Loi de 2005 sur les pipelines

103(1) Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6(1) Le requérant d’un permis dépose des copies de sa demande, ainsi que les renseignements et les pièces exigés avec la demande, auprès du ministre de l’Énergie, du ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, du ministre des Transports et de l’Infrastructure, du ministre de l’Environnement, du ministre des Gouvernements locaux, du ministre des Ressources naturelles, du ministre de la Sécurité publique et auprès du greffier ou d’un haut responsable de toute municipalité touchée par la demande.

103(2) L’alinéa 27(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur la protection des plantes

104 L’article 1 de la Loi sur la protection des plantes, chapitre P-9.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

105 L’article 1 de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre P-9.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

106(1) L’alinéa 21(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-70 pris en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

106(2) La formule 1 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de « MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AQUACULTURE » et son remplacement par « MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AQUACULTURE ET DES PÊCHES »;

b) par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur la protection sanitaire des volailles

107 Le paragraphe 1.1(1) de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, chapitre P-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants désignés; (Minister)

Règlements pris en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles

108(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-97 pris en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles est modifié par l’abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

108(2) L’alinéa 30(1)a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) les mots « Under Detention - Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries - En rétention - Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »,

109 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-71 pris en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles est modifié par l’abrogation de la définition « directeur » et son remplacement par ce qui suit :

« directeur » désigne le directeur de la direction de l’Industrie animale du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Director)

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

110 L’alinéa 101(4)c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur les lieux de débarquement publics

111(1) Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre P-23.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

111(2) L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Autorité du ministre des Transports et de l’Infrastructure

3 Nonobstant toute autre loi interdisant l’édification de tout bâtiment ou de toute construction sur les zones ou bandes de terre visées à l’article 1, le ministre des Transports et de l’Infrastructure ainsi que ses ingénieurs, ouvriers, entrepreneurs ou représentants, peuvent édifier les bâtiments et constructions effectuer les travaux et déposer les matériaux qu’il juge nécessaires au bien public sur ces zones ou bandes de terre, à l’exception des lieux de débarquement publics numéros 4, 5 et 10.

111(3) L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

Loi sur les achats publics

112 L’article 1 de la Loi sur les achats publics, chapitre P-23.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend également de la personne désignée en vertu de l’article 1.1 pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur les achats publics

113(1) L’article 31 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Transports » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure ».

113(2) L’article 32 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

32 Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants :

a) l’essence et le carburant diesel pour la ferme de pommes de terre de semence Bonaccord, la pépinière de fraises certifiées de Hoyt et la Direction du génie agricole;

b) les médicaments achetés pour la Direction de la médecine vétérinaire;

c) le fourrage et la litière de la Coopérative centrale d’insémination artificielle du Nouveau-Brunswick Limitée;

d) des plants certifiés destinés à être vendus de nouveau;

e) le matériel expérimental utilisé pour l’aquaculture et les pièces de ce matériel devant être utilisés dans les programmes de recherches appliquées;

f) les biens de consommation à utiliser dans les programmes de recherche;

g) les poissons et crustacés utilisés pour la recherche appliquée, les programmes promotionnels, la nourriture des poissons et les stocks de géniteurs;

h) le matériel expérimental utilisé pour la pêche, les ressources aquatiques et les navires et les pièces de ce matériel devant être utilisés dans les programmes de recherches appliquées.

113(3) L’article 32.1 du Règlement est abrogé.

113(4) L’article 35 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

113(5) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de :

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ministère de l’Éducation

Ministère des Pêches

b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

114 L’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la partie I

a) par la suppression de :

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ministère de l’Éducation

Ministère des Pêches

b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance

Loi sur la pension de retraite dans les services publics

115 L’alinéa 21(2)c) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi sur les travaux publics

116 L’article 1 de la Loi sur les travaux publics, chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure; (Minister)

Loi sur l’impôt foncier

117(1) L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (13),

(i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

b) au paragraphe (16), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches »;

c) au paragraphe (17), par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

117(2) Le paragraphe 12(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier

118 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié

a) par l’abrogation de la définition « Ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Department)

b) par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

119 L’article 1 de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié

a) par l’abrogation de la définition « ministère » et son remplacement par ce qui suit :

« ministère » Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Department)

b) par l’abrogation de la définition « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches. (Minister)

Loi sur la protection des ovins

120 L’article 1 de la Loi sur la protection des ovins, chapitre S-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; (Minister)

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes

121 L’article 1 de la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes, chapitre S-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend également de ses représentants désignés en vertu de l’article 7. (Minister)

Loi sur la pension de retraite des enseignants

122(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition « enseignant »,

(i) par la suppression de l’alinéa a.2) et son remplacement par ce qui suit :

a.2) qui est une personne qui était un enseignant employé en vertu de la Partie II des services publics de la province tel qu’indiqué à l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics immédiatement avant de devenir employé du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance dans un poste prescrit par règlement, si cette personne est devenue employée de ce ministère le 1^er mars 1996 ou après cette date;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

b) par l’abrogation de la définition « brevet d’enseignement » et son remplacement par ce qui suit :

« brevet d’enseignement » désigne une autorisation pour enseigner délivrée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance mais ne s’entend pas d’un permis local, sauf les permis locaux délivrés par le ministre de l’Éducation le ou avant le 30 juin 1992 autorisant une personne à enseigner la maternelle; (teacher’s licence)

122(2) Le sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la Loi est modifié

a) à la division (B.1), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance »;

b) à la division (D), par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

122(3) L’alinéa 19(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Éducation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

122(4) L’alinéa 27(1)a.01) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite des enseignants

123(1) L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-106 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministère de l’Éducation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

123(2) L’alinéa 6(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de « sous-ministre de l’Éducation » et son remplacement par « sous-ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin

124(1) L’article 1 de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, chapitre W-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches; (Minister)

124(2) L’article 15 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

124(3) L’article 24 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin

125 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-17 pris en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin est modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

126(1) La formule 1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-18 pris en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin est modifiée par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

126(2) La formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ».

Loi sur l’aide à la jeunesse

127 Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Développement économique ».

Entrée en vigueur

128 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 12 octobre 2010.