PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l’abrogation de la définition « terrain boisé privé » et son remplacement par ce qui suit :

« terrain boisé privé » désigne un terrain boisé privé selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les produits forestiers; (private woodlot)