PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 33 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié

a)  à l’article 265.01 tel que l’édicte l’article 2, par l’abrogation de la définition « écran de visualisation »;

b)  à l’article 265.03 tel que l’édicte l’article 2,

(i) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c)  utilise un appareil électronique à commande manuelle tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, s’il est configuré et muni du matériel nécessaire pour permettre l’activation à mains libres de sa fonction téléphonique, n’est pas tenu dans la main et est utilisé en mode mains libres uniquement au moyen de commandes vocales ou en touchant l’appareil une seule fois pour faire ou prendre un appel et une seule autre fois pour y mettre fin, les autres fonctions ayant trait à l’appel étant toutes contrôlées par commandes vocales;

(ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :

d.1)  utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant sur une route un véhicule utilitaire selon la définition que donne de ce terme l’article 265.1;

(iii) à l’alinéa f), par la suppression de « appareil de navigation du système de positionnement global » et son remplacement par « appareil portatif de navigation du système de positionnement global »;

c)  par l’abrogation du paragraphe 265.04(2) tel que l’édicte l’article 2 et son remplacement par ce qui suit :

265.04(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne :

a)  qui conduit sur la route un véhicule de secours autorisé;

b)  qui conduit sur la route un taxi;

c)  qui est employée par une entreprise de télécommunications et qui, dans l’exercice de ses fonctions ou pendant son travail, conduit sur la route un véhicule à moteur muni d’un écran ordinateur se trouvant dans le champ de vision du conducteur et servant à surveiller les niveaux et les interruptions des services;

d)  qui conduit sur la route un véhicule à moteur muni d’un écran de visualisation encastré se trouvant dans le champ de vision du conducteur, si l’écran est installé par le fabricant du véhicule à moteur ou selon ses directives et qu’il remplit au moins un des critères suivants :

(i) il présente de l’information sur les conditions, l’état des divers systèmes ou l’environnement immédiat du véhicule à moteur,

(ii) il présente de l’information sur l’état des routes ou les conditions atmosphériques,

(iii) il sert d’appareil de navigation du système de positionnement global.

d)  à l’article 265.05 tel que l’édicte l’article 2,

(i) par l’abrogation de l’alinéa d);

(ii) à l’alinéa f), par la suppression de « à l’application de la présente partie » et son remplacement par « à l’application de la présente partie ou de certaines de ses dispositions ».