PROJET DE LOI 25
Loi modifiant la Loi sur
l’enregistrement foncier
Sa Majesté, sur l’avis et avec
le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 Le paragraphe
17(4) de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981 est modifié
a) à l’alinéa e), par la suppression
du point à la fin de l’alinéa et son remplacement
par un point-virgule;
b) par l’adjonction de ce qui suit après
l’alinéa e) :
f) toute voie publique ou tout autre droit
de passage public grevant le bien-fonds, quel que soit son mode de
constitution;
g) toute servitude ou tout droit de passage
grevant le bien-fonds, quel que soit son mode de constitution, qui
remplit les critères suivants :
(i) la Couronne, une société
de la Couronne, une municipalité, une communauté rurale
ou une entreprise de service public en est titulaire,
(ii) son affectation vise la construction,
la modification, l’entretien, l’inspection ou la réparation
de conduites principales d’alimentation en eau ou de canalisations
d’eau, de drains, d’égouts pluviaux, d’égouts
sanitaires, de gazoducs, de lignes de transport d’électricité
ou de transmission de télécommunications ou de tous ouvrages
semblables ou d’ouvrages qui leur sont connexes ou annexes,
y compris, au besoin, les pylônes, poteaux ou postes de relais
ou de commutation permanents.
2 La présente loi est réputée être
entrée en vigueur le 1er juillet 1984.