PROJET DE LOI 30

Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les chemins de fer de courtes lignes, chapitre S-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :

Interdictions

3.1 Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’un chemin de fer de courtes lignes.

2 L’article 6 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

6(1) Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

6(1.1) Commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.1.

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.